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Amendement N° 294 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 février 2015 par : MM. Miquel, Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Étendre progressivement les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques sur l’ensemble du territoire d'ici à 2022 ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’ancrer dans la loi le principe de la généralisation à terme de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages en plastiques, en donnant une échéance à 2022 pour le déploiement à l’ensemble du territoire, ce qui correspond à la fin du prochain agrément des éco-organismes de la filière des emballages. Cette date est celle qui a été identifiée dans le cadre des réflexions en cours suite à l’expérimentation de l’extension comme présentant le bon compromis entre ambition et applicabilité technique, notamment pour l’évolution nécessaire des centres de tri et le développement de débouchés pour les plastiques recyclés issus des nouveaux types d’emballages triés. L’amendement précise les conditions de succès qui seront nécessaires pour que cette extension puisse être couronnée de succès.
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