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Amendement N° 295 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 12 février 2015 par : MM. Miquel, Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Assurer la valorisation des bois d’élagage en rendant obligatoire, dans un délai de trois ans, la mise en place de programmes d’actions par les collectivités territoriales qui en génèrent.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encourager les collectivités territoriales à valoriser leur bois d’élagage. En effet, ces déchets, issus de travaux d’entretien ou de valorisation des arbres, ne sont pas suffisamment exploités. Or, ils constituent une ressource de qualité à haute valeur ajoutée pouvant être valorisée, notamment énergétiquement (bois-énergie) ou environnementalement (compost, paillage).
Au vu de la quantité facilement mobilisable que cette ressource représente, cet amendement propose d’inscrire dans la loi l’obligation pour les collectivités territoriales, dans un délai raisonnable, de les valoriser par des programmes d’action de récupération et de valorisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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