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Amendement N° 296 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 février 2015 par : MM. Miquel, Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 16, première phrase
Remplacer le mot :
sélective
par le mot :
séparée
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à substituer à l’expression « collecte sélective » les mots « collecte séparée », qui correspondent à l’expression officiellement utilisée dans les textes législatifs et réglementaires.
En particulier, le terme « collecte séparée » est défini à l’article R. 541-49-1 du code de l’environnement comme « une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique ». Ceci exclut donc les flux « résiduels », comme la levée des bacs des ordures ménagères, qui n’est pas une opération de collecte séparée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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