Amendement N° 298 rectifié (Tombe)

Cet amendement, tout en poursuivant l’objectif visé au présent article, propose d’en aménager sa mise en œuvre afin de laisser le temps à la filière d’y répondre, tout en se développant par ailleurs.

Ainsi, il propose que du 1^erjanvier 2016 au 1^erjanvier 2018, les sacs plastiques compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, puissent répondre à la norme NF EN 13432. En effet, à ce jour, seule cette norme définit les emballages valorisables par compostage et biodégradation. En revanche, il n’existe pour l’instant aucune norme française ou européenne définissant les exigences pour un compostage domestique. Il semble donc nécessaire de se donner le temps pour définir une telle norme, qui par nature sera plus complexe à déterminer.

Par ailleurs, depuis 2006, la filière française des plastiques biodégradables et compostables est prête à se développer en France. Cet amendement lui permettra donc de pouvoir le faire dès 2016 sur le sol français et éviter ainsi que des investisseurs étrangers quittent la France ou que des concurrents étrangers puissent se préparer à prendre le marché français en 2018.

C’est pourquoi, dans un second temps, cet amendement ne remet pas en cause la rédaction actuelle de l’article qui prévoit qu’à partir du 1^erjanvier 2018, seuls les sacs compostables en compostage domestique ne soient autorisés à la distribution.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).