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Amendement N° 299 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 463 )
Déposé le 16 février 2015 par : MM. Miquel, Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées
II. – Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer la référence :
au 2°
par la référence :
aux 1° et 2°
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les commerces de proximité de moins de 1000 mètres carrés à pouvoir distribuer à partir du 1er janvier 2016 des sacs biodégradables et compostables.
En effet, pour ce type de commerce, il apparait nécessaire de permettre de continuer à distribuer ou vendre des sacs de caisse d’appoint. Une interdiction pure et simple pourrait nuire à leur activité et par-là même au dynamisme économique des centres-villes ou des marchés. Il convient donc de leur permettre de continuer à des distribuer des sacs, tout en précisant toutefois qu’ils devront être compostables et constitués de matières biosourcées.
Il faut noter que les sacs de caisse à usage unique à destination des commerces de proximité représentent 20 % de la distribution totale annuelle en France.
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