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Amendement N° 330 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 12 février 2015 par : MM. Daunis, Courteau, Montaugé, Cabanel, Poher, S. Larcher, Cornano, Mme Bonnefoy, MM. Aubey, Roux, Madec, Miquel, Germain, Boulard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 314-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication du décret intervient dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissante verte. »
Exposé Sommaire :
L’article 23 vise à créer un dispositif de soutien aux énergies renouvelables.
Dans ce contexte, le décret doit être publié le plus rapidement possible pour assurer une plus grande visibilité aux porteurs de projets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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