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Amendement N° 335 5ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Germain, F. Marc, Mmes Bonnefoy, Jourda, MM. Yung, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard, Mme Génisson, MM. Raoul, Delebarre, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 38 bis A
Après l’article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi rédigée :
« La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à l’éloignement des installations d’une distance de 1000 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une distance de 1000 mètres entre les habitations et éoliennes géantes contre 500 mètres actuellement.
Avec l’expérience et l’accroissement de la taille des éoliennes, la distance actuelle minimale de 500 m entre des éoliennes géantes et des habitations apparaît largement sous-évaluée. Les protestations sont quasiment rapportées quotidiennement dans la presse régionale, de la part de populations rurales ou périurbaines qui manifestent leur désarroi. Les recours sont presque systématiques.
L’impact des éoliennes, qui relèvent d’exploitations privées, porte une atteinte substantielle au droit de propriété et au droit de jouissance des riverains.
Un grand nombre d’éoliennes sont signalées par des panneaux posés par les exploitants qui indiquent de ne pas s’en approcher. On peut lire des panneaux rédigés : « Risque de projection de glace à proximité des éoliennes en période hivernale. INTERDIT de STATIONNER ou de SE PROMENER à moins de 400 m des éoliennes ». Dans cet exemple, cette distance de 400 m calculée à partir les éoliennes qui peuvent se mettre à tourner à tout moment est donc à retirer des 500 m légaux calculés à partir des habitations, ce qui signifie que les riverains qui ont des éoliennes à la distance minimale actuelle ne peuvent plus s’aventurer au-delà de 100 m de chez eux dans la direction de l’éolienne sans prendre de risques d’être blessés.
L’application de cette distance de 1000 m permettra de concentrer les éoliennes dans des zones inhabitées. La concentration des éoliennes ainsi réalisée permettra aux parcs éoliens d’y obtenir une taille critique diminuant leur coût financier pour la collectivité, en simplifiant la constitution et la gestion du réseau.
La distance de 500 mètres est également jugée largement insuffisante par les médecins qui évaluent les effets acoustiques et le stress.
La dévalorisation des biens immobiliers qui est constatée traduit une réelle atteinte à la qualité de vie et la perte d’attractivité des territoires qu’accompagne l’implantation d’éoliennes.
Il s’agit de préserver le point de départ des vocations écologistes : la beauté de la nature et de nos paysages qui participent de notre exception culturelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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