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Amendement N° 343 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Déposé le 10 février 2015 par : M. de Nicolay, Mme Procaccia, MM. Cambon, de Raincourt, Husson.
Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 38 bis A
Après l’article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-1-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-… – Les installations utilisant l’énergie mécanique du vent dont le mât excède douze mètres de hauteur ne peuvent être implantées :
« 1° en un lieu d’où elles seraient visibles d’un bien inscrit au patrimoine mondial par l’organisation des nations unies pour la science, l’éducation et la culture, à moins que ce bien ne soit une zone industrielle ou minière ;
« 2° dans un parc naturel national ou régional, ni sur une commune limitrophe d’un tel parc. »
Exposé Sommaire :
Les éoliennes implantées aujourd’hui mesurent couramment 160 m de haut, pale comprise ; donc plus qu’un demi-tour Eiffel. Demain, ce sera davantage, car on voit des engins de 200 m de haut en Belgique et dans la Sarre. Ces installations ne sauraient être admises à petite ou moyenne distance de sites inscrits au patrimoine mondial par l’UNESCO, car cela constituerait une violation de la convention du 11 novembre 1972 sur le patrimoine mondial, et pourrait provoquer le retrait de l’inscription – d’où une perte de prestige pour la France.
Il est néanmoins proposé d’admettre :
• d’une part, les engins dispensés de permis de construire, c’est-à-dire ceux dont le mât n’excède pas douze mètres (ce qui, en ajoutant une pale d’hélice, correspond couramment à une hauteur totale de dix-huit mètres) ;
• d’autre part, les zones industrielles et minières, car leur physionomie n’est pas incompatible avec la présence d’éoliennes, comme le montre l’exemple de l’ancien bassin houiller du Nord-Pas-de-Calais, inscrit au patrimoine mondial.
La même protection doit être accordée aux parcs naturels nationaux et régionaux, qui ont été créés pour protéger les paysages, et à qui la présence d’engins de grande hauteur ferait perdre leur raison d’être.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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