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Amendement N° 423 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 433 433 )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. César, P. Leroy, Bignon, Mouiller, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine, G. Bailly, Mme Primas.
Alinéa 31, dernière phrase
Après les mots :
des collectivités territoriales et de leurs groupements,
insérer les mots :
des agriculteurs utilisateurs d’eau,
Exposé Sommaire :
L’objet du Chapitre IV nouveau du Titre II du Livre V du code de l’énergie est de favoriser l’information et la participation des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l’exécution de la concession et la gestion des usages de l’eau.
Or de nombreuses concessions visent plusieurs objectifs, dont des usages agricoles d’une partie de l’eau stockée. Aussi, l’amendement propose-t-il d’intégrer, dans la liste des membres du comité de suivi de l’exécution de la concession et de gestion des usages de l’eau, des représentants des agriculteurs utilisateurs de l’eau.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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