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Amendement N° 457 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 février 2015 par : MM. Mandelli, Vial, Chaize, Calvet, Revet, Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Laménie, Mouiller, B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel, Mmes Lamure, Mélot.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
, et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors qu'il a été démontré qu'elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires.
Les actions de performance énergétique peuvent porter aussi bien sur les équipements, le pilotage et la maintenance des installations ou l'isolation du bâti. Très généralement, les actions sur les installations énergétiques sont sensiblement moins onéreuses et plus rapides à amortir que celles visées aux alinéas 4° et 5° de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation.
La détermination de ces opérations d'amélioration des installations énergétiques communes est déjà codifiée aux alinéas e) à h) de l'article R138-2 du code de la construction et de l'habitation, ce qui facilitera grandement la préparation du décret d'application.
Il convient donc de ne pas limiter aux seules actions d'isolation de la façade ou de la toiture, les règles de vote simplifié prévu à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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