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Amendement N° 469 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 février 2015 par : M. Longeot, Mmes Billon, Doineau.
Alinéa 1
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2020
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 19 bis A du projet de loi proposé par le rapporteur prévoit la mise en place, par les producteurs ou détenteurs d'ustensibles jetables de cuisine en matière plastique, d'un tri à la source à compter du 1er janvier 2018.
Cette date semble trop proche pour la mise en oeuvre d'un tel dispositif. Par ailleurs, la résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement se fixe comme horizon pour interdire les matières plastiques les plus dangereuses ou pour intégrer des objectifs de tri l'année 2020.
Il semble réaliste de reprendre cette année de référence et de se caler avec les objectifs communautaires.
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