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Amendement N° 49 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 713 713 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. J. Gautier, Mme Debré, MM. Cambon, P. Dominati, Mme Procaccia.
Alinéa 12, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d’efficacité des dispositifs à mettre en place, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés.
Exposé Sommaire :
En divisant par deux le stockage des déchets et en excluant à l’avenir les unités de valorisation énergétique et les traitements mécano biologiques, ce dispositif tel que rédigé dans le projet de loi jette une nouvelle fois le discrédit sur les centaines d’installations gérées par les collectivités qui assurent le traitement et la valorisation des déchets dans les meilleurs conditions environnementales possibles.
Cet amendement a pour objectif de ne pas imposer de schémas standardisés, d’organisations normalisées ou de choix technologiques liés au tri et à la valorisation de la fraction organique des déchets.
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