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Amendement N° 548 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 février 2015 par : MM. Vaugrenard, Dilain, Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac, Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 221-1 est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergétiques restent insuffisants au regard des objectifs à atteindre en ce qui concerne la rénovation de logements occupés par des ménages modestes.
Cet amendement propose que la loi fixe une proportion minimale de la part – au moins deux tiers des CEE – qui doit contribuer à financer ces actions tel que le programme Habiter Mieux conduit par l’ANAH.
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