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Amendement N° 581 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 février 2015
( amendement identique : 627 )
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy, César, Mme Primas.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de tiers-financement peut également être mis en œuvre pour les rénovations environnementalement et énergétiquement exemplaires de l’éclairage public par l’État, leurs établissements publics, les collectivités territoriales, effectuées pour satisfaire les obligations énoncées à l’article L. 583-1 du code de l’environnement.
Exposé Sommaire :
Les investissements en éclairage public sont souvent effectués pour plusieurs décénnies. Il est donc capital de les orienter dans le sens des objectifs publics.
L’Ademe souligne que l’éclairage public figure au deuxième rang des actions entreprises depuis 2005 par les communes. Il est donc particulièrement décisif d’encourager les renouvellements performants. Le tiers financement, pour les seules installations exemplaires, tant du point de vue énergétique (consommation) et environnementale (nuisances lumineuses) en faciliterait à la fois le renouvellement et la bonne orientation. Le tiers financement repose sur le potentiel d’économies budgétaires, parfaitement en phase avec le processus propre à l’éclairage public. Il peut varier de 25 à 50%, avec plus de 50 % économie d’énergie et une diminution immédiate des nuisances lumineuses.
Ce mécanisme aiderait d’une part les collectivités, d’autre part les citoyens qui supportent des frais croissants à ce sujet. Cette capacité donnée à des organisations spécifiques, comme la Caisse des Dépôts, permettrait de structurer des créances de qualité et de pouvoir faire un suivi national du levier du tiers financement pour l’éclairage public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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