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Amendement N° 627 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 581 )
Déposé le 10 février 2015 par : Mmes Jouanno, Billon, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de tiers-financement peut également être mis en œuvre pour les rénovations environnementalement et énergétiquement exemplaires de l’éclairage public par l’État, leurs établissements publics, les collectivités territoriales, effectuées pour satisfaire les obligations énoncées à l’article L. 583-1 du code de l’environnement.
Exposé Sommaire :
Les investissements en éclairage public sont souvent effectués pour 30 ans. Il est donc capital de les orienter dans le sens des objectifs publics.
L’Ademe souligne que l’éclairage public figure au deuxième rang des actions entreprises depuis 2005 par les communes. Il est donc particulièrement décisif d’encourager les renouvellements performants. Le tiers financement, pour les seules installations exemplaires, tant du point de vue énergétique (consommation) et environnementale (nuisances lumineuses) en faciliterait à la fois le renouvellement et la bonne orientation. Ce mécanisme pourrait permettre de structurer des créances de qualité et de pouvoir faire un suivi national du levier du tiers financement pour l’éclairage public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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