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Amendement N° 59 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
Déposé le 3 février 2015 par : M. J. Gautier, Mme Debré, MM. Cambon, P. Dominati, Mme Procaccia.
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-46 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 121-46-... ainsi rédigé :
« Art. L. 121-46-... Pour assurer une organisation cohérente des investissements de distribution de gaz et d’électricité dans les territoires, un contrat de service public est conclu entre l’État, les gestionnaires de réseaux de distribution et les autorités organisatrices de la distribution d’électricité ou de gaz représentées par leurs différentes structures représentatives pour la période 2020-2030.
« Dans le cadre de ce contrat, l’investissement et la capacité d’emprunt des gestionnaires de réseaux de distribution doivent être cohérents avec le montant annuel des investissements de distribution prévus dans la programmation pluriannuelle des investissements.
« Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité sont par ailleurs tenus d’ouvrir leur capital aux collectivités et à leurs groupements.
« Un décret fixe les modalités de cette ouverture. »
Exposé Sommaire :
L’amendement propose la mise en place d’un contrat Etat-GRD-AODE afin d’assurer le lien entre investissements et besoins dans les territoires.
L’ouverture du capital des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) aux collectivités et à leurs groupements a pour objectif de permettre à ces derniers de connaître et de peser dans les prises de décisions stratégiques des GRD, ainsi que de s‘assurer de la cohérence avec les politiques énergie-climat.
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