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Amendement N° 602 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. D. Dubois, Guerriau, de Montesquiou.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui desservent plus de 100 000 clients
par les mots :
les entreprises locales de distribution d'électricité soumises à la séparation juridique mentionnée à l'article L. 111-57
Exposé Sommaire :
La mise en œuvre des dispositions prévues au présent article impose de disposer de données comptables certifiées de l’activité de gestion du réseau public de distribution. À cet effet, plutôt que de faire référence à un seuil fixé spécifiquement dans cet article, le présent amendement vise à faire référence à l'article L111-57 du code de l’énergie qui permet de ne s’adresser qu’aux gestionnaires de réseau dont la séparation juridique est réalisée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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