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Amendement N° 609 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. D. Dubois, Guerriau, de Montesquiou.
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer les mots :
et assure directement le suivi administratif des périmètres d’effacement
Exposé Sommaire :
Cette précision est déjà organisée au niveau réglementaire et mise en œuvre au quotidien.
Elle n’a pas vocation à être détaillée dans un texte législatif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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