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Amendement N° 62 (Irrecevable)

Saisine du conseil constitutionnel


( amendements identiques : 345 460 )

Déposé le 3 février 2015 par : M. J. Gautier, Mme Debré, M. Camani, Mme Procaccia, M. P. Dominati.

Photo de Jacques Gautier Photo de Isabelle Debré Photo de Pierre Camani Photo de Catherine Procaccia Photo de Philippe Dominati 

Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 57

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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