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Amendement N° 637 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Billon, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Assurer la préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à renforcer la préservation d'un environnement concurrentiel sain et favorable au développement des innovations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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