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Amendement N° 638 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Billon, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Constituer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d’entreprises de taille intermédiaire dans les différentes activités de la transition énergétique en tant qu’actrices du marché national et promotrices à l’export du savoir-faire français ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit de cibler l’action gouvernementale sur les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire afin de solidifier notre tissu entrepreneurial, et à terme de contribuer efficacement à la diminution de la facture énergétique de la France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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