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Amendement N° 641 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Jouanno, M. Guerriau.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est ainsi rédigée :
« 160, 8 (500 à compter du 1erjanvier 2018, 1 000 à compter du 1erjanvier 2020) »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’augmenter progressivement, en 2018 et 2020, le taux de la taxe générale sur les activités polluantes sur les émissions d’oxyde d’azote.
Le taux de la taxe française sur les NOx représente environ 1% de son équivalente suédoise. Elle n’a donc qu'un faible effet incitatif sur la réduction des émissions de NOx. Une taxe comparable en France aboutirait à une réduction des émissions de NOx de 106 000 tonnes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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