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Amendement N° 652 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Jouanno, MM. Guerriau, Détraigne, Tandonnet.
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article L. 221-11 est complété par les mots : «, ainsi que le nombre de certificats délivrés annuellement par secteur d’activités et par fiches d’opérations standardisées » ;
Exposé Sommaire :
Il serait conforme aux engagements, nationaux et internationaux, pris par le Gouvernement en matière d’ouverture des données publiques, de rendre publiques et facilement accessibles pour les citoyens, les données d’utilisation et les statistiques relatives aux certificats d’économie d’énergie, conformément aux recommandations de la Cour des comptes et au rapport de l’inspection générale des finances de 2014.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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