Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 667 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Jouanno, MM. Guerriau, Tandonnet.
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 314-14 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 314-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-14-1 - Les installations mentionnées à l’article L. 314-1, dès lors qu’elles respectent des critères de participation à l’économie circulaire et d’investissement participatif qui sont définis par décret, bénéficient d’une puissance réservée attribuée dans le cadre de chaque appel d’offres tels que définis aux articles L. 311-10 et suivants. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte, introduit la bonification des projets participatifs dans les Appels d’offres d’électricité renouvelables. Si la mesure est intéressante, elle risque d’être limitée par le fait que les procédures d’appel d’offres sont très peu adaptées aux contraintes de marchés publics des collectivités territoriales.
Au-delà d’un certain plafond de puissance, les tarifs d’achat garantis ne s’appliquent plus et les porteurs de projets doivent répondre aux appels d’offres nationaux. Les petits producteurs privés et les collectivités, étant donnés les faibles moyens dont ils disposent, et compte tenu des contraintes qui leur sont imposées par le code des marchés publics, sont dans l’incapacité de répondre aux appels d’offres relatifs à la production d’énergie renouvelable.
Le présent amendement permet de ne pas se priver des initiatives locales de production d’énergie renouvelable portées par les collectivités territoriales et d’ouvrir les appels d’offres aux petits producteurs privés en leur garantissant une puissance réservée dans l’appel d’offre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.