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Amendement N° 673 3ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 février 2015 par : Mme Jouanno, M. Guerriau, Mmes Billon, Doineau, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l'alinéa 40
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le titre Ierdu livre Ierdu code de l’énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III : Les réseaux de chaleur
« Art. L. 113-... – Conformément aux dispositions de l’article L. 711-1, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d’énergie, de mettre à disposition des personnes publiques, les données disponibles de production et de consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. »
Exposé Sommaire :
Suite à la rédaction initiale du projet de loi, de nombreux amendements visant à assurer une meilleure communication des données par les gestionnaires de réseaux d’énergie aux collectivités ont été déposés et des modifications allant dans le bon sens ont été apportées.
Toutefois, l’accès aux données des collectivités sur les réseaux de chaleur semble avoir été oublié. Cet amendement propose de transposer la disposition relative à l’accès aux données d’électricité et de gaz aux collectivités pour les réseaux de chaleur.
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