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Amendement N° 682 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Jouanno, MM. Guerriau, Tandonnet.
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la contribution au service public de l'électricité dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Conformément à l'article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes assiste le Parlement et le gouvernement pour l'évaluation des politiques publiques ; aussi, cet amendement vise-t-il à pouvoir disposer d'éléments précis concernant la CSPE. A l'image des rapports, très éclairants, qui avaient été rendus par la Cour des comptes sur le dispositif des certificats d'économies d'énergie et sur le coût de la filière nucléaire, il conviendrait de disposer d'une évaluation objective de ce dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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