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Amendement N° 70 5ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Kern, Détraigne, Canevet, Médevielle, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Marseille, Bockel, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Jarlier, Tandonnet.
Alinéa 12, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À cet effet, il progresse dans le tri des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d'ici à 2025, pour que ceux-ci ne soient plus traités dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés.
Exposé Sommaire :
En divisant par deux le stockage des déchets et en excluant à l?avenir les unités de valorisation énergétique et les traitements mécano-biologiques, le dispositif proposé par le projet de loi jette une nouvelle fois le discrédit sur les centaines d?installations gérées par les collectivités qui assurent le traitement et la valorisation des déchets dans les meilleures conditions environnementales possibles.
Cet amendement a pour objectif de ne pas imposer de schémas standardisés, d?organisations normalisées ou de choix technologiques liés au tri et à la valorisation de la fraction organique des déchets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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