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Amendement N° 719 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 963
Déposé le 12 février 2015 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Après l'article 3 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.
Un décret en Conseil d’État précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise rendre progressivement obligatoire la rénovation des logements à l’occasion d’une mutation (achat/vente) en fonction de la performance énergétique du logement.
Ces mutations sont souvent l’occasion de réaliser des travaux d’amélioration du logement et. Les changements de propriétaires amènent souvent à la réalisation de travaux et les travaux sont plus facilement réalisables puisque le logement est vide.
L’objectif de cet article est donc d’annoncer dès maintenant que cette obligation entrera en vigueur en 2030, dès que les logements consommant plus de 330 kWh/m².an seront tous rénovés.
Un échéancier sera mis en place pour rendre obligatoire progressivement la rénovation des logements en commençant par les plus consommateurs et en finissant en 2050, date à laquelle tout le parc immobilier devra être à un niveau “bâtiment basse consommation” ou assimilé conformément à l’article 1.
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