Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 963 à l'amendement N° 719 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 février 2015 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3
Après les mots :
performance énergétique,
Insérer les mots :
si le calcul économique le permet
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même .
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.