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Amendement N° 794 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 58 58 )
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 314-24. – I. – Les sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable, et régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doivent, lors de la constitution de leur capital, en proposer une part, dans des délais acceptables pour la viabilité du projet, aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implanté le projet et une part aux habitants résidant habituellement à proximité du projet. Un décret établit les modalités d’application de cette mesure.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer (et non juste à donner la possibilité) aux sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable de proposer une ouverture de leur capital aux collectivités et aux citoyens.
Puisque les projets se situent sur les territoires des collectivités, et que ces dernières sont nécessairement concernées par le plan de développement urbain et énergétique de leur territoire, il est logique qu’elles puissent choisir de participer ou non au capital de ces sociétés.
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