Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 856 2ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
( amendements identiques : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Jourda.
I. – Alinéas 4 à 27
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 43
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 121-28-2. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité et sur la contribution au service public de l'électricité. Il comprend des scénarios d'évolution de cette contribution à moyen terme.
« Ce rapport comporte les éléments mentionnés à l'article L. 121-28-1. »
III. – Alinéas 44 à 49
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la restriction de la CSPE aux obligations d’achat ENR.
Cette dernière pose la question du financement de la péréquation tarifaire sur l’ensemble du territoire national et, particulièrement, dans les ZNI. En effet, la prise en compte par la CSPE des surcoûts de production dans les ZNI est primordiale dans ces territoires. Dès lors, il convient de revenir à l’écriture initiale de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.