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Amendement N° 875 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 356 356 )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Bizet, Bignon, Calvet, César, Commeinhes, Danesi, Emorine, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre, P. Leroy, Mme Mélot, MM. Milon, Revet, Vial.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à peine de nullité,
Exposé Sommaire :
Dans la rédaction initiale de l’article 5 ter, il n’avait pas été envisagée de sanction ; en commission des Affaires économiques au Sénat le rapporteur a fait adopter un amendement qui prévoit une nullité du contrat en cas d’omission d’une des mentions .
Cette sanction apparait disproportionnée et sans justifications eu égard aux conséquences qu’entraine l’annulation de plein droit du contrat. Cette sanction créée, de surcroit, une insécurité juridique qui n’apparait pas souhaitable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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