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Amendement N° 93 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 462 462 462 )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Kern, Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot, Médevielle, Guerriau, Mme Morin-Desailly.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il fixe également les modalités d’information du consommateur sur la composition et l’utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter la proposition du gouvernement qui ne prévoit aucune mesure d’information du consommateur sur les sacs qui lui sont vendus ou qui sont mis à sa disposition. Il est pourtant nécessaire de formuler des recommandations simples pour tenter de limiter les actes d’incivilité qui sont à l’origine des pollutions par les sacs plastiques.
En outre, en l’absence de filière de compostage industriel mature pour ce type de déchets et de modèle de compostage domestique, l’utilisation qui devra être faite, après usage, des sacs dits compostables doit être encadrée pour éviter que ces sacs ne soient mélangés avec les autres films plastiques collectés, rendant très complexes les processus de recyclage et de valorisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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