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Sous-Amendement N° 964 à l'amendement N° 918 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 février 2015 par : M. Vial.
Amendement n° 918, alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Le rapport entre le coût de l’électricité consommée, toute taxes et transport compris, sans prendre en compte pour le calcul de ce dernier le prix de l’électricité résultant des conditions particulières d’approvisionnement prévues au premier alinéa, et le coût de production des installations concernées.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'exercice, dans certains secteurs, de cycles économiques parfois très marqués, le critère de valeur ajoutée, proposé par le Gouvernement, ne semble pas satisfaisant.
Certains industriels, structurellement hyper électro-intensifs, pourraient se retrouver - au gré de la conjoncture - à la frontière de l'éligibilité aux dispositifs d'aide.
Le critère proposé par le présent amendement rend compte, de manière plus stable dans le temps, de la nature électro-intensive d'une industrie.
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