Amendement N° COM-259 (Adopté)

Si l'encadrement de l'utilisation du drapeau français est nécessaire, cela ne doit pas se faire dans les conditions prévues à cet article. En effet, limiter l'utilisation du drapeau tricolore aux seules labellisations officiellement reconnues ou aux démarches certifiant l'origine française, sera probablement source de dérives. Cela engendrera de lourdes charges financières pour les entreprises qui devront payer pour obtenir une labellisation et pouvoir utiliser le drapeau français, alors qu'elles l'utilisaient jusqu'alors en attestant de leur fabrication française par d'autres moyens parfois beaucoup plus efficaces et crédibles. Avec cet article 11 bis A, certaines associations se verront octroyer un quasi-monopole sur le secteur du marketing patriotique, ce qui est totalement contreproductif et handicapant pour nos entreprises françaises. Il convient de bien distinguer les démarches officielles du type "indications géographiques" (IG) ou les "appellations d'origine" (AO) des dispositifs privés comme "origine france garantie" (OFG). C'est donc pour cela qu'il faut supprimer cet article et revenir à la législation initiale, tout en gardant bien à l'esprit la prerspective d'un encadrement de l'utilisation du drapeau français, la disposition introduite par l'article 11 bis A étant source de confusion et de distorsion injuste de concurrence pour les entreprises françaises.