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Amendement N° COM-587 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 mars 2015 par : M. Mézard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de proposer la suppression de cet article additionnel qui ouvre la profession de mandataire judiciaire aux huissiers et commissaires priseurs judiciaires.
La mission d’information Untermaier et le rapport Ferrand ont exprimé leurs doutes à cet égard et le Conseil d’Etat a clairement signalé le caractère injustifiable d’un rapprochement des mandataires judiciaires avec les deux autres professions.
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