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Amendement N° COM-589 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Hyest.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'autorisation accordée aux huissiers de justice de se voir confier à titre habituel des mandats de justice alors que leur statut est absolument inconciliable avec de telles missions, notamment en ce que, titulaires de clientèles, ils se trouvent exposés à un risque de conflit d’intérêts.
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