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Amendement N° COM-618 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : Mmes Cukierman, Assassi, David, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. D’autant plus que celui-ci reprend l’idée d’un métier unique de commissaire de justice fusionnant la mission de mandataire de justice, d’huissier de justice et de commissaire de justice pourtant abandonnée.
En l’espèce, cet article rend possible par voie d’ordonnance la désignation en justice des huissiers de justice et commissaires- priseurs judicaires pour exercer certaines fonctions de mandataire judiciaire dans le cas de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel pour les débiteurs les plus modestes, alors même que des différences importantes existent entre ces professions.
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