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Amendement N° COM-746 (Retiré)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : MM. Guillaume, Yung, Mme Bricq, MM. Bigot, Vaugrenard, Cabanel, Mme Emery-Dumas, M. Filleul, Mme Génisson, MM. Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 311-1 est ainsi rédigé :
« Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir d'une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique, ou de leur reproduction par une technologie d’impression en trois dimensions. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 311-5, après le mot : « support », sont insérés les mots : « ou de technologie ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à étendre le principe de la rémunération pour copie privée aux outils de reproduction des oeuvres en trois dimensions.
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