Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 (Adopté)
Accueil et protection de l'enfance
Discuté en séance le 10 mars 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Après le mot :
cellule
insérer les mots :
de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être,
et après le mot :
familles
insérer le signe :
,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle. Cet amendement précise que la saisine de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) n’est possible que lorsque la victime est un mineur, conformément à son champ de compétences.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.