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Amendement N° 100 rectifié (Non soutenu)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 17 mars 2015
( amendements identiques : 209 209 )
Déposé le 17 mars 2015 par : MM. Adnot, Navarro.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
personnels soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314-3-1
par les mots :
personnels des établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux
Exposé Sommaire :
Les crédits de la CNSA proviennent de la CSA et de la CASA et non de l’ONDAM. Il n’y a donc aucune raison pour qu’ils soient réservés exclusivement aux formations des personnels soignants et aux seules structures financées par l’assurance maladie.
Les actions de formation contre la maltraitance ou les abus de faiblesse doivent être ouvertes à tous les personnels. Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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