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Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Organisation des travaux
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 mars 2015 par : M. Néri, Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson, Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Texte de la commission N° 323 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 36
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre des dispositifs répondant à des besoins de répit, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent comporter un ou plusieurs hébergements permettant l’accueil pour une nuit de personnes nécessitant une surveillance permanente.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de mieux prendre en compte les aidants, le cas échéant leur vulnérabilité et leurs besoins de soutien en créant dans les établissements des places d’accueil de nuit, afin de leur permettre une meilleure récupération et une meilleure disponibilité en journée.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 37 vers un article additionnel après l'article 36).
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