Amendement N° 171 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances.

Dans le rapport annexé de la présente loi, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un groupe de travail devant proposer des mesures de simplification de la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ce groupe de travail a été installé le 9 décembre dernier et ses travaux doivent se poursuivre jusqu’à la fin du premier semestre 2015.

Quatre axes de travail ont été identifiés :

- Améliorer l'efficience de l'outil contractuel ;

- Moderniser et simplifier l'allocation de ressources ;

- Outiller le dialogue de gestion par la généralisation d'indicateurs ;

- Définir les prestations d'hébergement socles.

D’ores et déjà, des mesures législatives ont été identifiées comme nécessaires pour mener à bien les deux premiers axes.

Les évolutions concernant le premier axe tendant à améliorer l'efficience de l'outil contractuel, doivent conduire à la modification du I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.

Aujourd’hui, les Ehpad ont l’obligation de signer une convention tripartite pluriannuelle, ces conventions sont donc très majoritairement mono-établissement. L’objectif serait d’y substituer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé, non plus avec l’établissement, mais avec l’organisme gestionnaire pour l’ensemble des Ehpad du ressort départemental. Cela permettrait non seulement de réduire le nombre de contrat, mais également de faciliter les mutualisations entre établissements relevant d’un même gestionnaire.

Par ailleurs, il est envisagé de donner les mêmes effets au CPOM Ehpad que les CPOM prévus à l’article L. 313-11 du même code, il serait donc nécessaire de procéder à d’autres modifications. Enfin, différentes dispositions devront en conséquence être toilettées.

S’agissant de la modernisation de l’allocation de ressources, les travaux doivent permettre de simplifier le processus d’allocation de ressources des Ehpad en systématisant la pluriannualité budgétaire à travers le CPOM.

Il convient en outre, de définir un modèle d’allocation de ressources équitable et objectivé dans la répartition de la ressource, qui tienne compte de la situation particulière de certains établissements, qui soit viable budgétairement tout en y associant des leviers de régulation.

Cet axe devrait conduire à la modification des articles L. 314-2, L. 314-7-1 et L. 314-9 du même code. Selon l’issue des échanges dans le groupe de travail d’autres dispositions pourraient être modifiées.

Ces évolutions de fond impacteront également la gouvernance des établissements publics sociaux et médico-sociaux, il est donc prévu de modifier les dispositions du code de l’action sociale et des familles s’y rapportant.

Enfin, les autres établissements accueillant des personnes âgées sont aujourd’hui définis en fonction de la conclusion ou non d’une convention tripartite pluriannuelle aux I bis et I ter de l’article L. 313-12. Compte tenu de la réécriture du I, ces dispositions devront aussi être adaptées afin de clarifier la définition de ces autres établissements.

A ce stade des échanges au sein du groupe de travail, il n’est pas encore possible de définir précisément les évolutions législatives à apporter. Le présent amendement permettra donc de poursuivre les échanges au sein du groupe de travail et de respecter le processus de consultation en consolidant les modifications législatives nécessaires.