Amendement N° 186 (Retiré avant séance)

Organisation des travaux


( amendements identiques : 48 171 193 197 )

Déposé le 12 mars 2015 par : Le Gouvernement.

Alinéa 61

Après les mots :

prévue à l’article L. 233-1

insérer les mots :

et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 14-11-1

Exposé Sommaire :

Amendement de précision quant au champ d’intervention du décret en Conseil d’État habilité par l’article 56 à adapter certaines dispositions du présent projet de loi au Département de Mayotte. A la mention de la conférence des financeurs mentionnée par l’article 56 (4°) est ajoutée celle du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie comme relevant également dudit décret en Conseil d’État.

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