Déposé le 12 mars 2015 par : Le Gouvernement.
Alinéa 61
Après les mots :
prévue à l’article L. 233-1
insérer les mots :
et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 14-11-1
Amendement de précision quant au champ d’intervention du décret en Conseil d’État habilité par l’article 56 à adapter certaines dispositions du présent projet de loi au Département de Mayotte. A la mention de la conférence des financeurs mentionnée par l’article 56 (4°) est ajoutée celle du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie comme relevant également dudit décret en Conseil d’État.
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