Amendement N° 48 (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de supprimer l’obligation d’enregistrement des mandats de protection future au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Sur le principe, l’enregistrement de ces conventions dans un fichier, qui ne serait consultable que par les notaires, les avocats et les magistrats, serait une formalité utile.

Le choix du FCDDV n’est cependant pas le bon. Symboliquement, il est délicat de prévoir l’enregistrement des mandats de protection future, qui ont vocation à régler les modalités de protection d’une personne ou de son patrimoine de son vivant, dans un fichier d’enregistrement des dernières volontés. De plus, pour consulter le FCDDV, une personne doit être en possession de l’extrait original de l’acte de décès. Enfin, ce fichier est une base de données mise en place en exécution de la convention de Bâle signée en 1972. Son objet est juridiquement limité à l’enregistrement des testaments et des dernières volontés.