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Amendement N° COM-111 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 5 mai 2015 par : MM. Sido, Kennel, Bouvard, Karoutchi, Mme Morhet-Richaud, MM. Guené, de Nicolay, Lemoyne, Delattre, Mme Deroche, MM. Mouiller, G. Bailly, Mmes Gruny, Mélot, MM. Poniatowski, Pinton, César, Mmes Deromedi, Hummel, MM. Savary, Trillard, Houel, B. Fournier, de Raincourt, Charon, Morisset, Paul, Doligé, Allizard, Longuet, Mayet, P. Leroy, Vogel, Pierre.
Supprimer l’alinéa 25.
En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots « et 9 »
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où les départements conservent la gestion de la voirie qui leur a été transférée, l’alinéa 25 n’a plus d’objet et doit, par conséquent, être supprimé.
Tel est l'objet de cet amendement.
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