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Amendement N° COM-56 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 5 mai 2015 par : M. Grand, Mme Deseyne, MM. P. Leroy, César, Mme Morhet-Richaud, MM. Sido, Mouiller, Mme Lopez, MM. Chasseing, de Raincourt, Mme Deromedi, MM. Kennel, Houel, B. Fournier, Husson, Chaize, Mmes Canayer, Troendlé, MM. Karoutchi, de Legge, Pierre, Lemoyne, Bouchet, Allizard, G. Bailly, Mme Deroche, M. Charon, Mme Gruny.
Alinéas 6 à 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a réintroduit le seuil de 20 000 habitants comme taille minimale des EPCI à fiscalité propre. Ce seuil est désormais assorti d’adaptations complexes et peu lisibles.
Le seuil de 5 000 habitants, fixé par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, parait équilibré et ne doit donc pas être augmenté.
Il est donc proposé de supprimer la nouvelle rédaction du 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
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