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Amendement N° COM-66 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 5 mai 2015 par : MM. Grand, Gilles, Mme Deseyne, MM. Sido, Mouiller, Chasseing, Pinton, Mme Deromedi, MM. Houel, Bonhomme, B. Fournier, Husson, Trillard, Mme Mélot, M. Chaize, Mmes Canayer, Bouchart, MM. Mayet, Pierre, Mme Cayeux, MM. Allizard, G. Bailly, Mme Deroche, M. Charon, Mme Gruny.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 quinquies
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° Après l’article L. 3121-17, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-17-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu du conseil départemental est mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu’il existe, pendant une durée minimale de six ans. »
5° Après l’article L. 4132-16, il est inséré un article L. 4132-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-16-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu du conseil régional est mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu’il existe, pendant une durée minimale de six ans. »
Exposé Sommaire :
Dans une volonté de démocratie et de transparence, il s’agit de prévoir la mise en ligne sur leur site internet du compte-rendu des assemblées départementales et régionales, comme cela est prévu pour les communes à l’alinéa 5.
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