Amendement N° COM-25 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer le présent article et de maintenir l'exercice de la chasse à la glu qui consiste à capturer des oiseaux pour s'en servir d'appelants pour la chasse à tir.

La pratique de la chasse à la glu est encadrée par le droit européen. L'article 9 de la directive 2009/147/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages prévoit la possibilité de déroger à ses principes généraux, afin de permettre, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective. Chaque année, la France, qui a demandé à bénéficier de cette dérogation doit justifier auprès de la Commission européenne qu'elle respecte cette disposition de la directive « oiseaux ».

Ainsi, l'usage des gluaux est admis en France sous de strictes conditions. Il n'est autorisé que dans cinq départements (Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse) et un arrêté fixe chaque année le nombre d'oiseaux pouvant être capturés.

Les chasseurs à la glu doivent respecter des règles précises : les gluaux doivent être posés une heure avant le lever du soleil et enlevés avant onze heures. Un chasseur doit être présent tant que les gluaux sont installés. Les animaux pris doivent être immédiatement nettoyés. Les animaux autres que des grives draines, litornes, mauvis et musiciennes et les merles noirs capturés doivent être immédiatement nettoyés et relâchés. En pratique, les prélèvements réalisés au moyen de gluaux pour capturer les merles et les grives, sont en diminution depuis trois saisons de chasse dans tous les départements concernés.

Au regard de ces conditions d'exercice très restrictives et très surveillées, une interdiction de la chasse à la glu n'apparaît pas justifiée.