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Amendement N° COM-284 rectifié (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 6 juillet 2015 par : MM. Bérit-Débat, Guillaume, Roux, Montaugé, Patriat, Carrère, Mmes Cartron, D. Michel, M. Mazuir, Mme Bataille, MM. Vaugrenard, Frécon, Cabanel, Manable, Jeansannetas, Mme Ghali, MM. Tourenne, Courteau, Lorgeoux, Mme Riocreux, MM. Raynal, Botrel, Haut, Lalande, M. Bourquin, Madrelle, Cazeau, Chiron, Labazée, Camani, Mmes M. André, Génisson, M. Filleul, Mme Espagnac, MM. Duran, J.C. Leroy, Mme Monier.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 68 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s’en servir d’appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalisation. Il s’agit donc d’une pratique totalement sélective et contrôlée. Elle est encadrée par un arrêté ministériel du 17 août 1989. C’est par ailleurs un mode de chasse reconnu par le Conseil d’Etat (CE. 09/11/2007) et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CF. CJCE 27 avril 1988 - Affaire 252/85)
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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